1 février 2023

Garantie des loyers impayés: faut il la souscrire?

La garantie des loyers impayés est une assurance qui couvre les propriétaires contre les risques d’impayés de loyer. Elle permet de se prémunir contre la vacance locative et le risque de dégradations du bien loué. Cette garantie est obligatoire pour tous les bailleurs, qu’ils soient propriétaires ou non d’un bien immobilier. Mais elle n’est pas obligatoire pour tous les locataires. En effet, il existe des cas où elle ne s’impose pas : par exemple, si vous êtes étudiant, que vous avez un CDD ou que vous êtes en intérim.

Qu’est-ce que la garantie des loyers impayés ?

La garantie des loyers impayés est une assurance qui couvre les propriétaires contre les conséquences financières d’un éventuel impayé de loyer. Elle protège le bailleur contre le risque de non-paiement du loyer et des frais annexes par le locataire.

L’assurance Garantie Loyers Impayés (GLI) prend en charge : Les indemnités dues au bailleur si le locataire ne peut pas payer son loyer, quelles que soient la cause et la durée du retard de paiement ; La reprise ou la relance du locataire défaillant ; Les frais d’expulsion ainsi que les frais de contentieux judiciaires engagés. Cette garantie locative permet aussi au bailleur de percevoir une indemnité à hauteur d’au moins 1/6e de son loyer par mois, à compter du premier jour de retard. Dans tous les cas, cette assurance s’adresse aux personnes physiques qui louent un bien immobilier pour un usage professionnel ou privé.

Le logement concerné doit être situé en France métropolitaine. Pour bénéficier des indemnités prises en charge par cette assurance, il faut : Le montant maximum pris en charge est fixé selon le type de logement et sa localisation (voir tableau ci-après). A noter : si votre logement est vacant depuis plus d’un an au moment du sinistre, vous n’aurez pas droit aux indemnités versées par cette garantie car il ne sera pas considéré comme vacant.

Pourquoi faut-il souscrire à une telle garantie ?

Les loyers impayés sont devenus une menace majeure pour les propriétaires.

Les derniers chiffres du service des impôts indiquent que les dépôts de bilan concernant les locataires ayant eu des difficultés à payer leur loyer représentaient un quart des dépôts de bilan enregistrés en France entre 2010 et 2014. En moyenne, le montant total des loyers impayés par an est estimé à 1 milliard d’euros.

Le risque financier lié aux loyers impayés est donc réel.

Les garanties proposées par la plupart des compagnies d’assurance ne suffisent pas toujours à couvrir ce type de risques.

La meilleure solution consiste donc à souscrire une assurance spécialement conçue pour ce type de sinistres : L’assurance loyer impayé ou GLI (Garantie Loyer Impayée). Cette garantie permet au propriétaire ou au bailleur privé, en cas d’impayés, de se faire rembourser le montant du loyer par son assureur pendant toute la durée du bail et jusqu’à 4 mois après sa résiliation, sans devoir passer par la justice ni avoir recours à une procédure longue et coûteuse.

Quels sont les risques encourus sans cette garantie ?

L’assurance loyer est un contrat de location qui permet au propriétaire de se prémunir contre les impayés du locataire et d’éviter des frais importants.

L’assurance loyer garantit le paiement du loyer et des charges en cas de défaillance du locataire, tout en étant moins coûteux que le recours à un huissier ou encore à une procédure d’expulsion.

L’assurance loyer garantit une sécurité supplémentaire au bailleur, car elle évite la saisie immobilière en cas de non-paiement par le locataire.

L’assurance loyer est donc une solution qui peut être envisagée pour éviter d’avoir à subir les conséquences financières liées aux impayés : les intérêts intercalaires ou la perte de valeur du bien immobilier. Pourquoi souscrire à l’assurance loyers impayés? garantie locative

La garantie des loyers impayés est-elle obligatoire ?

Lorsqu’un locataire ne paie pas son loyer, le propriétaire peut se tourner vers des solutions de recouvrement.

Il peut par exemple demander la résiliation du bail ou encore saisir un huissier afin d’obtenir une expulsion du locataire. Toutefois, pour éviter les démarches longues et complexes, il est conseillé de souscrire une assurance loyer impayé. Cette garantie permet au propriétaire de percevoir directement les loyers sans avoir à attendre que le problème soit réglé avec le locataire. Ainsi, en cas d’impayés, l’assurance prend en charge toutes les démarches nécessaires : expulsions des locataires indélicats et remboursement des frais engagés pour reloger ces derniers. Cependant, il faut savoir que cette garantie n’est pas obligatoire. En effet, elle n’est autorisée que si elle a été prise par acte notarié au même titre qu’une hypothèque ou une caution bancaire. Dans ce cas-là, la garantie couvre non seulement les dettes de loyers impayés mais également celles concernant les charges et taxes liées au logement (eau, électricité…). Elle prendra donc en charge tous les frais engendrés par un défaut de paiement (frais d’huissier. ).

Comment fonctionne la garantie des loyers impayés ?

L’assurance loyer impayé est une garantie apportée par l’assureur qui permet de couvrir le bailleur contre les risques locatifs.

Il s’agit d’une assurance facultative, mais fortement recommandée pour les propriétaires qui souhaitent se prémunir des risques de défaut de paiement ou d’impayés du locataire. En cas de sinistre, l’assurance prend en charge le remboursement du montant des impayés et/ou des frais annexes (dépôt de garantie, charges non récupérables. ) à la place du propriétaire bailleur.

L’assurance locative permet ainsi au bailleur d’être indemnisé en cas d’impayés après un simple signalement auprès de son assureur.

Lorsqu’un locataire n’est pas solvable et qu’il ne paye plus son loyer, il peut être mis en demeure par huissier puis faire l’objet d’une procédure judiciaire (saisie-vente). Cette action peut avoir lieu si le propriétaire n’a pas souscrit une assurance « garantie des loyers impayés ».

Le propriétaire bénéficiera alors de cette protection grâce à sa police d’assurance habitation et la compagnie d’assurances procèdera au remboursement directement vers le bailleur. Pour que cette garantie fonctionne, il est essentiel que le contrat soit souscrit au moment où survient un défaut de paiement.

Avantages et inconvénients de la garantie des loyers impayés

La garantie des loyers impayés est une assurance qui permet aux propriétaires de se prémunir contre les risques d’impayés.

Il existe différentes formules pour souscrire cette assurance, la plus courante étant la garantie locative. Elle concerne les propriétaires bailleurs, mais aussi les personnes morales comme les SCI ou SCPI. Cette garantie couvre le bailleur en cas d’impayés de son locataire et ce pendant toute la durée du bail. Cependant, il existe également une garantie des loyers impayés pour les professionnels indépendants : auto-entrepreneurs, TNS (travailleurs non salariés) et commerçants.

Le propriétaire peut alors percevoir un revenu en cas d’impayé de son locataire si celui-ci ne peut pas payer son loyer à cause d’un accident de la vie (maladie, décès…). Enfin, il existe également une garantie pour les propriétaires non occupants qui louent leur bien immobilier à des étudiants par exemple.

L’assurance loyer impayé est une solution de sécurité pour les propriétaires bailleurs. Elle permet de garantir le paiement des loyers, charges et taxes et indemnise le propriétaire en cas d’impayés.